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Loi Carrez

Diagnostic immobilier LormontLa loi Carrez s'applique uniquement aux ventes de biens immobiliers en copropriété, et vise à offrir aux acquéreurs une information précise concernant la superficie privative du logement.

Cette donnée s'obtient donc à partir de la surface de plancher du logement, dont on déduit la surface des balcons le cas échéant, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, au même titre que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

On notera d'autre part que les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surperficie privative avec la loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés qui est elle intégrée.      

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