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Obligations vente

Diagnostic immobilier Villenave-d'OrnonUn propriétaire vendeur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations au moment de la transaction, et doit notamment pouvoir remettre à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) conforme à la législation, comprenant notamment, selon les cas, un diagnostic amiante (lorsque le bien concerné a été construit avant le 1er juillet 1997) ; un diagnostic plomb (lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), un diagnostics gaz et un diagnostic électricité, obligatoires si les installations gaz et électricité ont plus de quinze ans.

A noter d'autre part l'obligation de réaliser un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) dans certains cas.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit quant à lui être présenté dès les visites, et dont l'étiquette énergétique doit apparaître sur toutes les annonces publiées.   

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